INFORMATIONS PREALABLES A TOUT ACHAT
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EARL BAYON PICHON
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent exclusivement à nos Clients consommateurs avant tout achat de nos vins et s’appliquent à :
- Tout achat immédiat ou commande de vin au domaine,
- Tout achat en présence physique du Client et du Vendeur (foire et salon par exemple),
- Tout achat en vente par correspondance pour une livraison à domicile.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter pleinement et sans réserve.
Les présentes CGV seront applicables tant qu’elles figureront à EARL BAYON PICHON, 22 Rue Cache Poupons 71960 Fuissé – France. Elles pourront être modifiées par nos soins, seules seront alors applicables les CGV en vigueur au moment de la vente.
La vente d’alcool aux mineurs étant interdite par la loi, le Client déclare avoir 18 ans révolus à la date de la commande. Afin de vérifier l’identité et l’âge du Client, nous nous réservons le droit de demander toute pièce d’identité conformément à la loi.
- NOTRE SOCIETE
L’EARL BAYON PICHON est enregistrée au RCS de Mâcon.
Son numéro de TVA est le N° FR 29 511 563 876.
Tél. : 03 85 35 87 74
Mail : manoirducapucin@yahoo.fr
Assurance de responsabilité professionnelle : Groupama
- NOS VINS
Conservation
L’ EARL BAYON PICHON ne pourra être tenu responsable de toute déviation organoleptique suite à une mauvaise conservation après le départ de nos locaux ou due à l’évolution normale du vin.
Typicité
Pour préserver au mieux l’identité et la typicité de nos vins, tout en respectant la réglementation française, notre société ne peut être responsable de l’apparition de troubles, de précipitations ou autres, qui sont inhérentes au vin. Ces troubles ou précipitations ne sauraient remettre en cause la conformité de nos vins et leur qualité.
Contrat
Le Client renonce au bénéfice des articles 1585 à 1587 du code Civil, et donc à toute dégustation ou agréage, de telle sorte que le contrat est formé dès l’accord sur la chose et sur le prix.
- NOS PRIX – MODALITES DE PAIEMENT
Nos prix sont prévus au sein de nos tarifs affichés au domaine, et sur la documentation commerciale. Ils s’entendent en euros toutes taxes comprises.
Peuvent s’ajouter à ces prix :
– les frais liés à une demande d’emballages spécifiques tels notamment valisettes, coffrets et autres emballages proposés en magasin,
– les frais de transport pour une livraison à domicile, dont le montant est fixé par la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande.
Le paiement doit être effectué comptant au magasin par carte bleue, espèces ou chèque à l’ordre de l’EARL BAYON PICHON.
Le paiement pour une livraison à domicile doit être effectué uniquement par CB en ligne ou par virement à l’ordre de l’EARL BAYON PICHON.
Paiement
– Sauf indication contraire confirmée par L’EARL BAYON PICHHON nos commandes sont payables à l’échéance convenue entre les 2 parties, par carte bancaire, chèque, virement bancaire, espèces ou traite domiciliée sur un compte bancaire.
– Sur notre site internet nos commandes sont payables comptant par carte bleue.
– Tout accord particulier portant sur les conditions de paiement devra être conforme à la législation en vigueur au moment de la commande.
– Hors le cas de compensation légale, il ne sera admis déduction sur le montant des factures pour quelque cause que ce soit.
– Dans le cas où des réserves sont faites à réception des marchandises, notamment en cas de casse, la fraction de la livraison reçue en bon état et conforme à la commande sera payée aux prix convenus et selon les modalités de paiement prévues à la commande.
– Le non-paiement à l’échéance prévue aura pour conséquence la suppression immédiate de toute nouvelle livraison et rendra exigible immédiatement les échéances restant à courir. De plus, le client sera redevable envers l’EARL BAYON PICHON et sans qu’il ait à accomplir de formalité, d’une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance de la facture, calculée sur le montant impayé. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité d’un montant minimum de 40 € sans justification, outre une indemnité complémentaire sur justification.
4.LES LIVRAISONS
1) Sauf convention contraire, les vins sont pris en charge et emportés par le Client au départ du magasin. Les risques sont transférés au Client à ce moment-là.
2) Pour une livraison à domicile les frais de port seront précisés par la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande.
L’EARL BAYON PICHON s’engage à tout mettre en œuvre pour que la livraison soit effectuée dans les meilleurs délais. Le délai généralement constaté pour la livraison est de 8 à 10 jours à compter de la date de réception du paiement. Ce délai commence à courir à partir de la date de réception du règlement. Nos délais d’expédition sont donnés à titre indicatifs et les livraisons seront effectuées dans un délai maximal de 30 jours.
En cas de non réception de la marchandise dans les délais indiqués ci-dessus, le client devra contacter l’EARL BAYON PICHON qui mettra tout en œuvre pour en rechercher les causes et y remédier.
Le Client peut résoudre la vente dans les conditions ci-dessous définies par les dispositions du Code de la Consommation :
Article L216-2 – « En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat»
Article L216-3 – « Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé »
Si notre société se charge par le biais d’un transporteur indépendant de la livraison, le transfert des risques se réalise à la remise de nos vins au Client à qui il appartient de vérifier les vins reçus et d’émettre toutes réserves (avec tous justificatifs y afférent) par mail ou courrier dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception des vins. Passé ce délai les vins seront réputés conformes à la commande.
Si le Client se charge lui-même de faire appel à un transporteur qu’il a choisi, le transfert des risques sur nos vins se réalise lors de leur remise au transporteur du Client qui les a acceptés sans réserves.
Le transfert de propriété des vins se réalise après complet paiement du prix des vins.
En tout état de cause, notre société ne peut être tenu responsable du dépassement des délais notamment dans les cas suivants qui prorogeront les délais convenus :
– du fait de négligences ou omissions du Client;
– du fait d’inexécutions totales ou partielles des obligations à la charge du Client et notamment le paiement intégral et à échéance des vins de notre société,
– du fait de cas de force majeure.
- LES GARANTIES LEGALES
L’EARL BAYON PICHON est tenu à l’application de la garantie légale de conformité (articles L217-5 à L217-14 du code de la consommation).
- DELAI DE RETRACTATION
Tout achat de nos vins au caveau, mais aussi à l’occasion des foires et salons et achat en ligne engage définitivement le Client consommateur. Celui-ci ne dispose en effet d’aucun droit de rétractation conformément à l’article L224-59 du code de la consommation.
Lors d’une livraison à domicile, le Client dispose, à compter du jour de la réception des marchandises, d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans qu’il ne puisse se voir appliquer de pénalités et sans qu’il n’ait à indiquer de motif. Seuls les frais de retour des marchandises resteront à la charge de l’acheteur.
Pour ce faire, il doit adresser à L’EARL BAYON PICHON par voie postale à l’adresse suivante, EARL BAYON PICHON – 22 Rue Cache Poupons 71960 Fuissé, toute déclaration faisant état sans ambiguïté de sa volonté de rétractation.
Le remboursement sera alors effectué sans frais dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l’EARL BAYON PICHON est informé de la décision du Client de se rétracter.
- LES LITIGES
Les litiges non résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est toutefois informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
- DONNES PERSONNELLES
Notre société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le Client donne son accord exprès pour que ses données personnelles soit traitées par l’EARL BAYON PICHON pour :
1) l’informer des ventes, millésimes, gammes et événements à venir, par l’envoi d’emails ;
2) le traitement de sa commande et notamment en communiquant ces informations aux prestataires intervenant pour assurer la livraison des commandes et pour réaliser des enquêtes de satisfaction.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale):
- Par courrier électronique à l’adresse : manoirducapucin@yahoo.fr
Ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : EARL BAYON PICHON – 22 Rue Cache Poupons 71960 Fuissé
- INFORMATIONS – RECLAMATIONS
Pour toute information complémentaire, réclamation ou question relative aux présentes CGV ou aux produits eux-mêmes, les clients devront s’adresser l’EARL BAYON PICHON au numéro de téléphone suivant 0385358774 et/ou à l’adresse électronique suivante : manoirducapucin@yahoo.fr en se munissant le cas échéant de leur numéro de commande.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’EARL BAYON PICHON est titulaire ou licencié de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et notamment industrielle couvrant les Produits vendus au Client. A ce titre, leur représentation, reproduction, imbrication, diffusion, adaptation, rediffusion, partielle ou totale est interdite. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur des droits s’expose à une action en contrefaçon.
D – Réserve de Propriété
1) L’EARL BAYON PICHON se réserve la propriété des marchandises livrées au client jusqu’au paiement intégral du prix. Ne constitue un paiement au sens de la présente disposition contractuelle que « l’encaissement effectif » du chèque, traite ou autre titre créant une obligation de payer. Le transfert de propriété de nos produits est suspendu même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.
2) Le client supporte, dès la délivrance des marchandises, la charge des risques en cas de perte, de vol ou destruction pour quelque cause que ce soit, et ce, entre la livraison et le complet règlement du prix des marchandises vendues. En cas de sinistre, les règlements provenant des assurances nous seront acquis à hauteur de la créance impayée.
E – Clause attributive de compétence
Le règlement de tout litige commercial pouvant survenir entre le client et L’EARL BAYON PICHON sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Mâcon.